REPUBLIQUE D’HAITI

 

PROJET  DE LOI PORTANT CREATION DU FONDOS D’ENTRETIEN ROUTIER

 

RENE PREVAL,

PRESIDENT

 

JACQUES-EDOUARD ALEXIS

PREMIER MINISTRE

 

Vu les articles 111, 111-1, 111-2, 125-1, 136, 142, 159, 161, 163, 218, 219, 234 et 273 de la Constitution;

 

Vu la loi du 19 septembre 1982 portant statut général de la Fonction Publique ;

 

Vu la loi organique du Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications du 18 octobre 1983 ;

 

Vu le décret du 13 mars 1987 portant sur les structures organiques du Ministère de l’Economie et des Finances ;

 

Vu le décret du 13 mars 1987 créant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;

 

Vu le décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;

 

Vu la loi du 6 septembre 1982 sur l’Uniformisation des Structures ;

 

Vu le décret du 4 février 1979 sur la circulation des véhicules modifié par celui du 10 février 1987 et par la loi du 23 avril 1993 ;

 

Condidérant que l’Etat a pour devoir d’entretenir et d’améliorer les infrastructures routières à traves le  pays et qu’il y a lieu, par conséquent, de dégager des ressources durables pour l’entretien et la gestion du réseaux routier ;

 

Considérant qu’il y a lieu de créer un organisme autonome à caractère financier devant assurer le financement de la gestion et de l’entretien de ce réseau ;

 

Sur le rapport du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communication, du Ministre de l’Economie et des Finances et après délibération en Conseil des Ministres;

 

le Pouvoir Exécutif a proposé

 

et le Corps Législatif a voé la loi suivante:

Chapitre Premier

 

Dispositions générales, nature juridique, siège, objet

 

 

Article 1

 

Il est créé un organisme autonome à caractère financier d’une durée illimitée, jouissant de lá autonomie financière et administrative, doté de la personnalité juridique, dénommé, “Fonds d’Entretien Routier”, ayant pour sigle “FER”. Le FER est placé sous la tutelle du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications.

 

Article 2

 

Le Fonds d’Entretien Routier collecte, administer les fonds destines à l’entretien préventif fu réseau rourtier  et en contrôle l’utilisation. Son objet et son fonctionnement  sont determines par la présente loi et les règlements pris pour son application.

 

Article 3

 

Le siege du FER est fixé à Port-au-Prince. Il pourra être tranféré en tout autre lieu du territoire nactional par décision du Ministre de tutelle, sur proposition du Conseil d’Administration défini à l’article 12 de la présente loi. Cette décision sera publiée sous forme de communiqué au journal officiel “Le Moniteur” et dans au moins un quotidian à grand triage.

 

Article 4

 

Le réseau routier eligible au financement du FER est fixé par decision du Ministre de tutelle publieé sous forme de communiqué au journal official “le Moniteur”. Ce réseau sera défini en fonction des priorités établies dans des documents générau d’orientation tells que le plan national de transport et les schemas directeurs d’aménagement et sur proposition du Conseil d’ Administration du FER.

 

Article 5

 

Le réseau eligible peut éter revisé tous les deux  ans dans les mêmes conditions, au plus tard tríos mois avant l’ouverture du premier exercice auquel s’applique la revision. Toutefois, une voie ou une section de voie classée dan le réseau éligible, ne peut en êntre retirée avant un minimum de cinq ans.

 

Le Ministre de tutelle pourra intégrer, sur proposition du Conseil d’ Administration, dans le réseau éligible toute section de rourtes et de voies publiques pour tenir compte de l’évolution des priorités nationales. Néanmoins, pour l’entretien des voies éligibles, des réseaux communaux, la participation du FER ne pourra pas dépasser un plafond défini en pourcentage du coût total fixé conformément à l’article 28.

 

Article 6

 

Il est institué deux redevances pour le financement de l’entretien routier:

 

§         Une redevance prélevée sur les ventes de carburant destiné aux véhicules automóviles dite “Redevance Carburant”.

 

§         Une redevance annuelle sur tous les véhicules automóviles à usage routier soumis à immatriculation dite “Redevance véhicule”.

 

Les montants unitaires de ces redevances sont fixés sur proposition du Conseil d’Administration par decisión conjointe du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministre du Comerse et de l’Industrie et du Ministre de l’Economie et des Finances sous forme d’arreté. Les produits de ces redevances sont versés à un compte spécial dénommé compte FER maintenu à la Banque de la République d’Haiti (BRH).

 

Article 7

 

Les recettes du FER sont constituées par:

 

1)     les recettes ordinariez comprenant:

 

(a)   les produits des redevances instituées à l’article 6,

 

(b)   les produits financiers provenant du placement des disponibilités du FER,

 

 -    les recettes exceptionneles comprenant:

 

§         les emprunts que le FER est autorisé à contracter dans les conditions fixées par la présente loi,

 

§         les dotations, les subventions ou contributions éventuelles que pourraient lui verser l”Etat et les collectivités territoriales,

 

§         les reversements de trop-percus par les maitres d’ouvrage,

 

§         les contributions des bailleurs de fonds bilatéraux ou multilatéraux,

 

§         les produits de la cession ou de l’exploitation de ses actifs.

Article 8

 

Les dépenses du FER sont constituées par:

 

(a)     les sommes versées au litre des conventions conclues avec les maîtres d’ouvrage pour le financement des travaux éligibles,

 

(b)     les dépenses récessaires au fonctionnement fu FER, y compris les dépenses d’acquisitions immobilisables,

 

(c)     les dépenses d’audit, de contròle et d’expertise,

 

(d)     le service de la dette en principal et intérêts des emprunts contractés par le FER.

 

Toute dépense n’entrant pas dans l’une des rubriques ci-dessus devra éter préalablement autorisée par décision du Conseil d’Administration et couverte par l’une des recettes exceptionnelles prévues à l’article 7.

 

Article 9

 

L’exercice comptable du FER commence le 1º. Octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. A titre exceptionnel, le premier exercice comptable commencera le jour du debut des opérations du FER et s’achèvera le 30 septembre suivant.

 

Article 10

 

Les travaux éligibles au financement du FER portent sur le réseau routier éligible et comprennent:

 

(a)   les travaux d’entretien courant,

 

(b)   les travaux d’entretien périodique,

 

(c)   les travaux ponctuels d’urgence de rétablissement de la circulation suite aux dégâts causés par les intemperies, les catastrophes naturelles ou les accidents.

 

En aucon cas, les ressources du FER ne peuvent éter utilices pour des dépenses de construcción nueve ou de réhabilitation ayant le caractère d’investissement, ni pour celles relatives à la période normale de garantie contractuelle attachée aux marchés de construction ou de réhabilitation.

 

Le FER, dans le cadre de travaux d’urgence exécutés en régie par les maîtres d’ouvragem financera sculement les débours pour l’achat de matériaux , l’adquisition de biens consomptibles, les locations d’engins et le paiement de main d’oeuvre temporaire ne faisant pas partie du personnel permanent de ces maitres d’ouvrages.

 

Le FER n’est pas habilité à agir lui-même comme maître d’ouvrage délégué de travaux d’entretien routier, ni à effectuer des travaux ou prestations.

 

 

Chapitre II

Organisation – Administration

 

Article 11

 

Le FER comprend:

 

(a)   le Conseil d’administration,

 

(b)   la Direction Genérale,

 

(c)   la Direction Administrative et Financière,

 

(d)   la Direction des Opérations

 

Article 12

 

L’effectif du Conseil d’Administrastion est de neuf membres. Sa composition est fixée comme suit:

 

(a)   deux représentants de l’Exécutif, le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications ou son représentant et le Ministre de l’Economie et des Finances ou son représentant.

 

(b)   deux représentants des collectivités territoriales désignés par le Conseil Interdépartemental ou par le Ministre chargé de relations avec les collectivités territoriales. Ces représentants sont choisis parmi les élus siégeant dans les organes délibérants des comunes et des départements, après consultation des instances représentatives des collectivités locales.

 

(c)   deux représentants des usagers de la route qui seront désignés par les instances représentatives des professions, à savoir un pour les transporteurs de voyageurs, un pour les transporteurs de marchandises.

 

(d)   un représentant désigné par les Associations ou Chambres de Comerse et d’Industrie.

 

(e)   un représentant des Importateurs des products pétrohers opérant en Haití,

 

(f)     une personnalité indépendante qualifiée désignée par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications. Cette personnalité ne devra pas exercer une quelconque fonction liée à la maîtrise d’ouvrage de travaux éligibles.

 

Un délai de deux mois commencant à ocurrir à partir de la date de réception de la demande sera accordé par le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications aux organisations devant désigner des représentants au litre des alinéas (c), (d) et (e) ci-dessus. Si, à l’expiration de ce délai, les organisations invitées n’ont pas fait connaître leurs représentants, une deuxième notification leur sera communiquée par le Ministre de tutelle qui après quinze jours pourvoira d’office à leur désignation parmi les représentants de ces organisations.

 

Article 13

 

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de quatre ans à l’exception des Ministres. La première période de quatre ans commencera à ocurrir à compter de la première réunion du Conseil. Chacun des autres mandats commencera à courir à compter du lendemain de l’expiration du mandat précédent. Les mandats des membres sont ronuvelables.

 

Au plus tard deux mois avant l’expiration de son mandat, le conseil sera reconstitué conformément à l’article 12.

 

La présidence du Conseil d’administration est assurée de droit par le Ministre des Travaux Publics Transports et Communications et la vice-présidence par le Ministre de l’Economie et des Finances. En l’absence du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, le Ministre de l’Economie et des Finances assure la présidence du Conseil. En l’absence des deux (2) ministres, le représentant du ministre de tutelle preside les séances.

 

La fonction des membres du Conseil d’Administration en dehors des Ministres et de leurs représentants peut éter rémunérée par des jetons de présence dont le montant est fixé par decisión conjointe du Ministre des Travaux Publics, Transports and Communications et le Ministre de l’Economie et des Finances.

 

Le Conseil d’Administration peut inviter des persones extérieures qualifiées à siéger à ses séances, sans voix délibérative et sans rémunération, à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par les règlements intérieurs.

 

 

Article 14

 

La qualité de membre du Conseil d’Administration se perd par:

§         l’arrivée à terme du mandat du Conseil,

 

§         la démission,

 

§         le décès,

 

§         l’empêchement durable dûment constanté para le Conseil d’Administration suite à l’absence du titulaire à quatre réunions consécutives,

 

§         la cessation des fonctions au titre desquelles le titulaire siège au Conseil,

 

§         l’exercice d’une des fonctions incompatibles prévues à l’article 15.

 

En cas de vacance d’un siège de membre du Conseil d’Administration en cours de mandat, il sera pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour la désignation initiale et pour la durée du mandat restan à courir.

 

 

Article 15

 

La qualité de membre du Conseil d’Administration du FER est incompatible avec:

 

§         la fonction de Vérificanteur externe du FER;

 

§         l’exercice d’une misión d’audit technique ou financier pur le compte du FER ou concernant le FER;

 

§         l’exercice d’un emploi salarié au sein du FER;

 

§         l’exercice d’un emploi ou la prise d’intéréts dans une entreprise titulaire de marchés de travaux ou de prestations financés par le FER.

 

 

Article 16

 

Le Conseil d’Administration est chargé:

 

(a)        d’approuver les règlements intérieurs du Conseil, les règlements d’organisation interne et de fonctionnement du FER et les regles relatives aux conditions d’emploi et de rémunération du personnel,

 

(b)        de choisir le Directeuer General et de le proposer au Pouvoir exécutif,

 

(c)         de nommer le vérificteur externe et de fixer sa rémunération,

 

(d)        de nommer tout auditeur et d’approuver leurs lettres de misión et les termes de leur rémunération,

 

(e)        de decider des acquisitions et aliénations de biens immobiliers nécessaires au fonctionnement du FER,

 

(f)           d’approuver toute convention d’emprunt ou de placement de fonds préalablement à sa conclusion par le FER,

 

(g)        d’approuver les modèles-types de conventions relatives aux différents catégories d’intervention du FER,

 

(h)         d’approuver les conventions de financement à passer avec les maîtres d’ouvrage dans le cadre des activités du FER,

 

(i)           d’autoriser les actions en justice práalablement à leur engagement,

 

(j)           d’approver les budgets et programes prévisionnels glissant sur trios ans à  soumettre chaque année au Ministre de tutelle,

 

(k)         d’arrêter le budgets annuel du FER, au plus tard un mois avant le début de l’exercice auquel il se réfere,

 

(l)           d’approuver et de publier les rapports d’activité du FER,

 

(m)      d’examiner la rapport du vérificateur externe, de statuer sur les états financiera de chaque exercice et de publier le rapport d’audit dans le six mois suivant la clôture de l’exercice,

 

(n)         d’informer les usagers sur les activités du FER et sur l’exécution de ses opérations,

 

(o)        de fixer les règles et les critères ralatifs à la participation des agents économiques publics ou privés au financement de l’entretien routier.

 

 

Article 17

 

Le Conseil se réunit six fois par exercice en reunión ordinaire. Il ne peut s’écouler moins d’un mois, ni plus de quatre mois entre deux réunions ordinaires consécutives. Une de ces réunions ordinaires, est consacrée à l’examen du budget de l’exercice suivant et une autre est consacrée à l’examen de états financiers de l’exercice précédent.

 

La daté des réunions ordinaires est fixée par le président du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les règlements intérieurs.

 

Qutre les six réunions ordinaires, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées en urgence par le Président. Ces réunions ne sont pas soumises aux conditions de préavis fixées à l’alinéa précédent. Seules peuvent être inscrites à l’ordre du jour des réunions extraordinaires les propositions d’intervention du FER au titre des travaux d’urgence de remise en êtat prévus à l’article 10 alinéa (c) de la présente loi.

 

 

Article 18

 

Le Conseil ne délibère valablement que si un quórum est reuní. Le quórum doit comprendre au minimum la majorité absolute, dont au moins les deux ministres ou leurs représentants et un représentant des usagers. En cas de défaut de quórum, la reunión est reportée, à la diligence du Président, selon les conditions defines par les réglements intérieurs. A la reunión reportée, aucune condition de quórum n’est plus requise.

 

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou reprèsentés, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.

 

 

Article 19

 

Le Directeur General est nommé par Commission Présidentielle sur proposition du Conseil d’Administration pour un mandat de cinq ans. Il ne peut éter choisi parmi les membres du Conseil en exercice.

 

Il représente le FER dans les actes de la vie civile amsi qu’auprés du Ministère de tutelle, des autres administrations, des maîtres d’ouvrage et de tous tires et engage le FER par les actes qu’il signe. Il représente l’organisme en justice tant en demandant qu’en défendant.

 

Il assure le secrétariat du Conseil d’Administration et asiste de plein droit, sans voix delibérative, à toutes les réunions du Conseil dont el certife les comptes-rendus conjomtement avec le Président.

 

Il élabore les budgets et programes prévisionnels glissants, les budges annuels et les états financiers et instruit tous les dossiers soumis au Conseil d’Administration.

 

Il met en application les decisions du Conseil d’Administration et lui rend compte de leur execution ainsi que de toutes decision qu’il a prises en vertu des délégations qui lui sont consenties par ce Conseil.

 

Article 20

 

Le Director Général assure le fonctionnement du FER et exerce l’autorité hiérarchique sur tout le personnel du FER. Il decide, dans le cadre des règlements intérieurs et des budgets approuvés par le Conseil d’Administration, du recrutement, de l’avancement et de la cessation des functions des members du personnel du FER. Il met en application les règles relatives à la rémunération du personnel.

 

 

Article 21

 

Les Directeurs se réunissent périodiquement sous la présidence du Director Général dan les conditions défines par les règlements intérieurs.

 

Article 22

 

Le Directeur General par le biais de la Direction des Opérations instruit et traite ldes demandes de financement et de paiement presentes par les amitres d’ouvrage en vertu des conventions conclues avec ces demiers. Il s’assure aussi de la conformite des travaux exécutés avec les conventions de financement.

 

Article 23

 

Le Directeur General par le biais de la Direction Administrative el Financière assure la gestion des ressources humaines, matérielles, et financières. Il effectue toutes operations d’encaissement et de décaissement des resources du FER. Il assure la tenue des livres comptables du FER. Il vérifie les certificats et autres pièces justficatives qui lui sont présentés au litre des conventions passées entre le FER et les maîtres d’ouvrage et procede aux paiements correspondants. Il veille au respect des dates et formalités de versement des redevances et vérifieles états justificatifs correspondants.

 

Article 24

 

Le Vérificateur externe est choisi par voix d’appel d’offres parmi les experts-comptables qualifiés exercant en République d’Haite. Il est nommé pour ua mandat  ne dépassant pas trois ans après délibération du Conseil d’Administration.

 

Le Vérificateur externe examine, selon les normes comptables généralement aceptes, les états financiers annuels du FER. Ses rapports sont transmis au Directeur General préalablement à leur présentation au Conseil d’Administration.

 

Il asiste de plein droit, sans voix délibérative, à la réunion du Conseil d’Administration consacrée a la présentation du rapport de vérification.

Article 25

 

La “Redevance carburant” est perque sur tous les carburants d’origine pétroliére destinés à la consommation locale à l’exception des fuels lourds, du kerosene et du gaz de pétrole liquétié (GPI). Elle est collectée par le FER apures des compagines d’importation de carburant suivant les mêmes procédures apliques pour la collecte des droits et taxes sur le carburant, pour éter versée directement au compte du FER.

 

L’Administration Genérale des Douanes est tenue de fourmar au FER toutes les informations relatives à la quantité de produits pétroliers livrés à la consommation locale en particulier une copie des bordereaux de douane et du rapport de livraison et éventuellement tout bordereau justificatif.

 

Les importateurs assujettis à la “Redevance carborant” ne poumont délivrer les dits produit qu’aprés paiement intégral des montants prévus par la présente loi. Toute violation entrainera, sur requete du FER adressée au Ministère de l’Economie et des Finances, la mise en brtanle de la procédue de recouvrement forcé des créances de l’Etat tel que prevu par le législation régissant la matière.

 

La “Redevance véhicules” est perque apures de tous les propriétaires de véhicules à usage routier lors du paiement de la taxe annuelle d’immatriculation. Le paiement de cette redevance annuelle est matérialisée par l’apposition d’une vigente speciale dite vigente d’entretien routier que les propriétaires devront se procurer d’un distributeur agréé.

 

Ne sont exempts de la “Redevance Véhicules” que les véhicules appartenant à l’Etat, les Agents Diplomatiques et Consulaires, les membres du systeme des Nations Unies régulièrement acredites en Haití.

 

Article 26

 

Toute infraction à l’obligation de la vigente est sanctionnée par une contravention dont le momant est cinq (5) fois les montant de la redevance. Le produit des amendes est versé au Trésor Public.

 

Les agents de la Police Nationale d’Haiti (PNH) sont requis de sanctionner toute infraction à l’obligation de l’apposition de la vigente suivant ls procédures en vigueur.

 

Article 27

 

La comptabilité du FER comprend tríos rubriques:

 

§         la rubrique de fonctionnement don le montant ne peut dépasser 5% du montant total des ressources ordinariez du FER, dont au minimun un quart (1/4) sera réservé pour le finnancement de missions d’audit et les prestations externes de la conseil et de formation,

 

§         la rubrique d’intervention, sur laquelle sont imputées les sommes destinéesà régler les travaux d’entretien routier courant et périodique,

 

§         le fonds d’urgence, qui est alimentée chaque année d’un montant égal à 5% des ressources ordinariez du FER, et sur lequel sont imputées les sommes destinées à régler les travaux de réparation d’urgence.

 

Chaque rubrique est équilibrée en recettes et en dépenses et ne peut faire l’objet d’autre affectation.

 

Article 28

 

L’allocation des ressources de la rubrique d’intervention entre le réscau routier relevant de l’Etat et celui relevant des collectivités locales est fixée pour une période de cinq ans par decisión conjointe du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances après consultation du Conseil d’Administration par le Ministére de tutelle. La part allouce aux routes relevant de l’Etat ne peut être inférieure à 70%.

 

Article 29

 

Le FER n’est habilité à contracter des emprunts qu’au litre de la rubrique de fonctionnement et fu fonds d’urgence. Le service de la dette en principal et intérest relatifs à chaque emprunt est supporté par la rubrique au litre de laquelle cet emprunt a été contracté.

 

Les montants non utilices de la rubrique d’intervention sont versés à l’issue de chaque exercice au fonds d’urgence. Tous les cinq ans une decisión conjointe du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et du Ministre de l’Economie et des Finances prise sur proposition du Conseil d’Administration pourra autoriser le reversement de l’excédent à la rubrique d’intervention a fin de l’affecter à un renforcement du programme d’entretien périodique.

 

Article 30

 

Toutes les recettes du FER seront déposées à la Banque de la République d’Haiti (BRH) sur un compte spécial dénomme: “compte FER”.

 

Pour effectuer le placement de ses liquidités, le FER peut ouvrir des comptes dan une ou plusieurs banques commerciales en veillan arespect des regles prudentielles. Le Conseil d’Administration est seul habilité à autoriser l’ouverture de comptes bancares. La gestion des comptes sera de la responsabilité du Directeur General. Toute opération de décaissement ou de placement de fonds ne sera effectuée que sous la double signature du Directeur Général et du Directeur Administratif et Financier.

 

 

Article 31

 

Toute intervention financière du FER fera l’objet d’une convention entre le FER et le maître d’ouvrage. La convention doit comprendre:

 

§         la nature, la localisation, le montant et l’échéancier des travaux d’entretien et des prestations anexes amsi que les prescriptions techniques aplicables,

 

§         l’échéancier prévisionnel des paiements,

 

§         les obligations du maître d’ouvrage,

 

§         la nature, l’étendue et la procédure des contróles auxquels sera soumis le maître d’ouvrage,

 

§         les sanctions contractuelles aplicables au maître d’ouvrage en cas de manquement à ses obligations.

 

 

Article 32

 

Les sanctions contractuelles pourront consister en:

 

(a)   un avertissement simple,

 

(b)   un avertissement avec publication au rappor annuel,

 

(c)   la suspension des paierments sur les conventions en cours,

 

(d)   un ordre de reversement par le maître d’ouvrage défaillant au profit du FER des sommes réglées à tort par le FER.

 

 

Article 33

 

Les sanctions sont prononcées pr déliberation du Conseil d’Administration après que la maître d’ouvrage défaillant ait été entendu par le Conseil. Les sanctions prévues à l’alinéa (d) de l’article 32 ne pourfont étre prononcées que sur la base d’un rapport interne établi par la Direction Administrative et financiére du FER et dument communiqué à la partie concernée. En cas de contestation des conclusions du rapport interne la partie lesée fera appe à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentienx Administratif.

 

Les sanctions contractuelles sont prononcées sans préjudice d’eventuelles actions en justice qui pourratent éter engagées à l’initiative du Director General aprés approbation du Conseil d’administration. Le produit des restitutions et des pénalités est versé à la rubrique d’intervention.

 

Les conventions légalement conclues devront être conformes aux modèles-types approuvés par le Conseil d’Administration.

 

Le FER peut passer avec les maîtres d’ouvrage des conventions de programes pluriannuels.

 

 

Article 34

 

Les agents économiques publics ou privés peuvent contriouer au financement travaux d’entretien d’une section de route dans la limite de 45% en complement du financement apporté par le FER. Dans ce cas une convention tripartie sera signée entre le maître d’ouvrage, le FER et ces agents. La participation au financement ne confère a ces agents économiques aucun droit de s’immiseer dans le processus d’appel d’offres. Cette participation sera considérée comme charge déductible de l’import sur le revenu dans le conditions prévues par la législation y afferente.

 

 

Article 35

 

Les paiements au titre de l’exécution des conventions seront efectúes à l’initiative du Director General sur la base de demandes des maîtres d’ouvrage accompagnées des justificatifs prévus par les conventions. Ils seront efectúes directement apures des entreprises ou des régies ayant réalisé les travaux et prestations annexes.

 

 

Article 36

 

Les conventions-programmes incluent les régies d’avances qui, en ccord avec le maître d’ouvrage peuvent éter ouvertes par le FER au bénéfice de l’agent l’exécution désigné. Au cas ou de l’autorité concernée. En aucun cas le montant-plafond de la régie d’avance fixé par les conventions-programmes ne pourra dépasser le quart de la convention.

 

 

 

Chapitre III

 

Contróle

 

Article 37

 

Indépendamment de la revisión des comptes par le vérificateur externe, le Conseil d’Administration preserira périodiquement des audits techniques et financiers des opérations financée par le FER. Chaque audit. Fera l’objet d’une leure de mission aprouvée par le Conseil d’Administration.

 

 

Article 38

 

Les audits techniques porteron sur:

 

§         les conditions de passation  des marchés de travaux,

§         le respect des règles de l’art,

§         les prescriptions techniques figurant aux conventions,

§         les quantités de travaux exécutées,

§         la manière dont les maîtres d’ouvrage ont assuré le suivi

§         la contrôle technique des chantiers,

§         la qualité et la durabilité des résultats obtenius

§         la qualité du service offert aux usagers.

 

Les audits seront confiés à des cabinets d’expertise technique des bureaux d’études ou des bureaux de contrôle indépendants qui seront sélectionnés sur appels d’offres par décision du Conseil d’Administration. Les cabinets et les bureaux consultés ne donvent pas se trouver en situation de conflit d’intéréts et de collusion.

 

Le Conseil d’Administration pourra également faire appel aux services techniques du Ministére des Travaux Publics, Transports et Communications, mais sculement pour les audits portant sur des opérations dont le maître d’ouvrage est autre que ce ministére ou l’un de ser services.

 

 

Article 39

 

Les audits financiers porteront:

 

§         sur les conditions économiques et financiers de la dévolution et de l’exécution des marchés, sur l’adéquation entre le coût total des travaux et les demandes de versement presentes au FER, sur la part du coût laissé à la charge des maîtres d’ouvrage, sur le suivi financier des marchés et le respect des regles du contrôle interne par les maîtres d’ouvrage.

§         Ces audits seront confiés à des cabinets d’expertise comptable indépendants qui seront sélectionnés sur appels d’offres par le Conseil d’Administration. Les frais a’audits seront supportés par la rubrique de fonctionnement du budget du FER. Le FER aura le droit d’en exiger le rmboursement par les maîtres d’ouvrage dan le cas où les audits auraient révéle des irregularités, fautes ou négligences mainfestes de la part de maîtres d’ouvrage.

 

§         Le Conseil d’Administration pourra également faire appel au Ministère de l’Economie et des Finances pour des audits portant sur les quantités importées, les quantités mises à la consommation.

 

§         Le FER pourra également faire appel a une firme indépendante pour requerir du Ministère de l’Economie et des Finances, des informations dans le gadre tout audit. Autorisé par la Cour Supérieure des Comptes et du Conlentieux Administratif.

 

 

Article 40

 

Le ministère des Travaux Publics, Transports et Communications et le Ministére de l’Economie et des Finances pourront prescrire es audits financiers portant sur les comptes du FER.

 

 

Article 41

 

En tant qu’organisme autonome de droit public, le FER est soumis au contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.

 

 

Chapitre IV

 

Dispositions transitoires

 

Article 42

 

L’Etat Haitien à partir des fonds du Trésor Public mettra à la disposition du FER une dotation initiale d’un montant qui sera fixé par accord entre le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications et le Ministère de l’Economie et des Finances. Cette dotation sera mise à la disposition du FER dés la promulgation de la loi par le Partement et aprés signature d’un protocole entre le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications et le Ministre de l’Economie et des Finances.

 

 

Article 43

 

Le montant de la rubrique de fonctionnement pourra dépasser le pourcentage prévue à l’article 27 de la présente loi pour le premier exercice du FER en raison des dépenses de premier établissement.

 

 

Article 44

 

Le premier Directeur General du FER a pour obligation de préparer et de soumettre à l’approbation du premier Conseil d’Administration les règlements intérieurs et les procédures comptables.

 

 

Article 45

 

La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui loi sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Commerce et de l’Industrie chacun en ce qui le concerne.

 

 

Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 18 décembre 2000, an 197 de l’indépendance.

 

 

 

Par le Président                                                       René PREVAL